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Textes réglementaires :
- Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités
- Décret d'application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée
- Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité.

Les principes concernant le praticien :
- Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l'omnivalence du diplôme de médecin, ni l'expérience ne sauraient tenir lieu.
- Sont ainsi habilités à réaliser tous les actes de chirurgie esthétique, les praticiens spécialistes ou compétents (ancien régime) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique.

L'information concernant l'intervention :
- Une fiche détaillée de l'intervention (avec les risques et séquelles qu'elle peut comporter, même bénins ou rares ainsi que les traitements complémentaires éventuels) est habituellement remise au patient lors des rendez-vous préalables à celle-ci.
- La remise d'un devis détaillé et le respect d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours assurent à la personne concernée la garantie de prendre une décision éclairée. Ce délai est incompressible.

Les principes concernant les établissements :
- Les établissements dans lesquels sont effectués des actes de chirurgie esthétique sont soumis à des conditions d'autorisation et de fonctionnement.
- Ces conditions ont trait à l'organisation matérielle et technique et à la prise en charge des personnes accueillies.

 
    
Dr Bajer
 
Place de la Bastille
 
1 rue Saint Antoine
 
75004 PARIS
 
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